Conditions Générales d’utilisation &
Politique de confidentialité de la plateforme de formation
https://solyluna-formation.teachizy.fr/
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services de la plateforme de formation https://solyluna-formation.teachizy.fr/ (ci-après dénommée « la plateforme de formation »). L’accès à la plateforme de formation signifie l’acceptation des présentes CGU.
ARTICLE 2 : MENTIONS LEGALES
Editeur :
La plateforme de formation https://solyluna-formation.teachizy.fr/ est la propriété et est éditée par la Société SOLYLUNA, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, ayant son siège social sis 225, Les Allées à PONT DE BARRET (26160), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sur Isère sous le numéro 880 932 496, représentée par sa Présidente, Madame Stella MONTEIL.
Entreprise assujettie à la TVA, numéro de TVA intracommunautaire : FR05880932496
Téléphone : 04 75 51 60 16
Email : formation@solylunamacrame.com
Directeur de Publication :
Madame Stella MONTEIL
Hébergement :
La plateforme de formation est hébergée par O2SWITCH
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand
SARL o2switch au capital de 7500€
RCS : Clermont-Ferrand – SIRET : 510 909 80700016 – TVA : FR 35 510909807
La marque o2switch est déposée INPI sous le numéro 09 3 645 729.
Les vidéos, audios et annexes des formations sont hébergés par SCALEWAY SAS
8 rue de la Ville l’Evêque
75008 Paris
SAS SCALEWAY au capital de 214 410,50€
RCS : Paris – SIREN 433 115 904 – TVA : FR 35 433115904
ARTICLE 3 : DEFINITIONS
Cookies : Les cookies sont des fichiers informatiques stockés sur un serveur dans l’ordinateur de l’internaute, ils permettent de collecter ses données de navigation.
Données personnelles : Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Editeur : Un éditeur de site internet est une personne ou une Société qui publie, c’est-à-dire qui met à disposition du public, des pages sur internet (il sélectionne les contenus, les assemble, les hiérarchise et les met en forme sur un support de communication en ligne).
Hébergement : personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services.
Utilisateurs : Personnes ayant souscrit à la formation proposée par SOLYLUNA.
ARTICLE 4 : OBJET ET ACCES A LA PLATEFORME DE FORMATION
La plateforme de formation met à la disposition de l’Utilisateur des informations sur les actions de formations proposées par SOLYLUNA. Il permet de suivre en ligne la formation préalablement souscrite auprès de SOLYLUNA.
La plateforme de formation est accessible uniquement pour les utilisateurs ayant souscrit préalablement à la formation.
Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès aux services dédié aux utilisateurs s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
L’Utilisateur est responsable de son mot de passe. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, l’Utilisateur s’engage à le signaler immédiatement à SOLYLUNA par le biais d’un mail envoyé à l’adresse électronique formation@solylunamacrame.com.
L’Utilisateur s’engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit.
En cas d’oubli ou pour des raisons de sécurité, l’Utilisateur a la possibilité de changer de mot de passe.
SOLYLUNA s’efforce au mieux de maintenir accessible de manière permanente le service, sans pour autant être tenu à une quelconque obligation à cet égard vis-à-vis des membres utilisateurs.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès à la plateforme de formation peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur et par le prestataire TEACHIZY sans préavis ni justification.
ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu et la structure de la plateforme de formation sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur la plateforme de formation (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo, noms et formes des nœuds) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales d’utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
Bien que les informations publiées sur la plateforme de formation soient réputées fiables, la plateforme de formation se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur la plateforme de formation https://solyluna-formation.teachizy.fr/ sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité de la plateforme ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
La plateforme de formation décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à la plateforme.
La plateforme de formation, ne peut être tenue pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par la plateforme de formation. Cependant, elle s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
ARTICLE 7 : LIENS HYPERTEXTES
La plateforme de formation peut être constituée de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
ARTICLE 8 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services de la plateforme de formation marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES
L’accès de l’Utilisateur à la plateforme de formation peut impliquer le traitement de données personnelles par SOLYLUNA.
Identité du responsable du traitement :
La Société SOLYLUNA, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, ayant son siège social sis 225, Les Allées à PONT DE BARRET (26160), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sur Isère sous le numéro 880 932 496, représentée par sa Présidente, Madame Stella MONTEIL, édite la plateforme de formation https://solyluna-formation.teachizy.fr/
En tant qu’éditeur de la plateforme, elle est aussi le responsable du traitement de vos Données Personnelles. A ce titre, elle s’engage à protéger votre vie privée et vos Données Personnelles, et à vous garantir une transparence sur ses pratiques.
En qualité de formateur, la Société SOLYLUNA est qualifiée de Co-responsable de traitement avec la Société MAJ DIGITAL (les sites https://www.teachizy.fr et https://app.teachizy.fr sont la propriété de la société) , Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 844 925 834, au capital de 5.000,00 €, dont le siège est à PARIS (75013), 19 Avenue d’Italie et dont l’adresse email de contact est bonjour@teachizy.fr.
Directeur de la publication : Sébastien Souphron, Président.
Pour une information précise sur le recueil et la protection des données à caractère personnel par la Société MAJ DIGITAL (TEACHIZY), Co-responsable du traitement, le Client est renvoyé vers sa politique de confidentialité mise en ligne à l’adresse suivante : https://www.teachizy.fr/confidentialite/
Coordonnées du délégué à la protection des données :
Toutes les questions soulevées dans la présente Politique et les demandes d’exercice des droits de la personne concernée sont gérées par le Délégué à la Protection des Données qui peut être contacté de la façon suivante :
- par courrier électronique à l’adresse suivante : formation@solylunamacrame.com,
- par courrier postal à l’adresse suivante : La Société SOLYLUNA ; Le délégué à la protection des données, 225, Les Allées à PONT DE BARRET (26160).
Finalités des traitements, bases légales et durées de conservation des données à caractère personnel
| Fournir nos services de formation en présentiel | Exécution d’un contrat que vous avez souscrit | Les données sont conservées en base active pendant toute la durée de la relation
contractuelle et augmentée d’un délai de 3 ans à compter de cette dernière, à des fins de prospection. En outre, vos données sont archivées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale à des fins probatoires, en archivage intermédiaire. |
| Fournir nos services de formations disponibles via notre plateforme e-learning (formations en direct et en replay) | Exécution d’un contrat que vous avez souscrit | Les données sont conservées en base active pendant toute la durée de la relation
contractuelle et augmentée d’un délai de 3 ans à compter de cette dernière, à des fins de prospection. En outre, vos données sont archivées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale à des fins probatoires, en archivage intermédiaire. |
| Prospection commerciale | Votre consentement recueilli au moment de la collecte de vos données personnelles | Les données sont conservées en base active pendant toute la durée de la relation contractuelle et augmentée d’un délai de 3 ans.
En outre, vos données sont archivées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale à des fins probatoires, en archivage intermédiaire. |
| Procéder au paiement des formations en ligne, effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, factures et suivi de la relation avec les clients | Exécution d’un contrat que vous avez souscrit | Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et augmentée d’un délai de 3 ans à compter de la fin de cette dernière.
En outre, vos données (à l’exception de vos coordonnées bancaires) sont archivées à des fins probatoires pendant une durée de 5 ans. Concernant les données relatives à votre carte bancaire, elles sont conservées par notre prestataire de service de paiement. Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées. |
| Tenue de la comptabilité | Répondre à des obligations légales et réglementaires incombant à notre Société | Les factures sont archivées pendant une durée de 10 ans. |
| Fournir nos services de formation en présentiel | Exécution d’un contrat que vous avez souscrit | Les données sont conservées en base active pendant toute la durée de la relation
contractuelle et augmentée d’un délai de 3 ans à compter de cette dernière, à des fins de prospection. En outre, vos données sont archivées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale à des fins probatoires, en archivage intermédiaire. |
| Constituer un fichier de clients | Notre intérêt légitime à développer et promouvoir notre activité | Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et sont supprimées à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. |
| Répondre à vos demandes d’information | Notre intérêt légitime à répondre à vos demandes ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à votre
demande |
Les données sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement de votre demande d’information et supprimées une fois la demande d’information traitée. |
| Gérer les demandes d’exercice de droits | Se conformer à nos obligations légales et règlementaires | Si nous vous demandons un justificatif d’identité : nous le conservons seulement pendant le temps nécessaire à la vérification d’identité. Une fois la vérification effectuée, le justificatif est supprimé.
Si vous exercez votre droit d’opposition à exercer de la prospection : nous conservons cette information pendant 3 ans. |
Catégorie de données
Une donnée à caractère personnel est une donnée qui permet d’identifier un individu directement ou par recoupement avec d’autres données.
Pour la mise en œuvre de ces traitements, nous collectons les données suivantes :
- Des données d’identification (notamment vos nom, prénoms, adresse électronique et postale, numéro de téléphone) ;
- Des données de connexion (notamment votre adresse IP et log de connexion) ;
- Des données relatives à votre vie professionnelle (notamment vos diplômes, votre profession) ;
- Des données issues des emails que vous avez échangés avec nos équipes (par exemple : le contenu des emails, leurs dates) ;
- Des données économiques et financières (par exemple : RIB, données relatives à vos cartes bancaires).
Les données obligatoires sont indiquées lorsque vous nous fournissez vos données. Elles sont signalées par un astérisque et sont nécessaires pour réaliser nos actions de formation.
Destinataires ou catégories de destinataires des données
Sont destinataires de vos données chacun pour ce qui les concerne :
- Les membres et personnel habilités de la Société SOLYLUNA ;
- Prestataire d’hébergement, Prestataire de paiement, logiciel de gestion des formations, prestataire d’envoi de newsletters, outil CRM ;
- Le cas échéant : les organismes publics et privés, exclusivement pour répondre à nos obligations légales.
En qualité de Co-Responsable du traitement, la Société MAJ DIGITAL (TEACHIZY), est également destinataire de l’ensemble des données.
Les données collectées sur la plateforme par la Société SOLYLUNA et ses sous-traitants ne font pas l’objet de vente ou de transfert vers des personnes autres que SOLYLUNA et ses sous-traitants.
En effet, la Société SOLYLUNA ne vend pas de données personnelles et s’engage à encadrer strictement les sous-traitants qui apportent leur aide à SOLYLUNA dans ses opérations de traitement, afin d’éviter que ces derniers ne transfèrent ces données.
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme TEACHIZY vos données sont susceptibles de faire l’objet de transferts hors de l’Union européenne.
Ce transfert est alors sécurisé au moyen des outils suivants :
- Soit ces données sont transférées dans un pays ayant été jugé comme offrant un niveau de protection adéquat par une décision de la Commission Européenne ;
- Soit a été conclu avec les sous-traitants un contrat spécifique encadrant les transferts de vos données en dehors de l’Union Européenne, sur la base des clauses contractuelles types entre un responsable de traitement et un sous-traitant approuvées par la Commission Européenne.
Droits des personnes concernées
Vous bénéficiez du droit de demander à la Société SOLYLUNA l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos Données à caractère personnel.
Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous disposez du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous souhaitez que soient exercés, après votre décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Vous pouvez exercer vos droits aux coordonnées suivantes :
- par courrier électronique à l’adresse suivante : formation@solylunamacrame.com
- par courrier postal à l’adresse suivante : La Société SOLYLUNA ; Le délégué à la protection des données, 225, Les Allées à PONT DE BARRET (26160)
En mentionnant vos coordonnées complètes (nom et prénom, numéro client, nom du contact, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.
Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Vous avez la possibilité d’obtenir réparation contre le responsable de traitement ou sous-traitant devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Pour ce faire, vous pouvez mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978.
La sécurité des Données Personnelles
La Société SOLYLUNA accorde une importance particulière à la sécurité des Données Personnelles.
Elle a mis en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de sensibilité des Données Personnelles, en vue d’assurer l’intégrité et la confidentialité des données et de les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
Néanmoins, la sécurité et la confidentialité des données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun, ainsi la personne concernée est invitée à rester vigilante sur la question.
ARTICLE 10 : COOKIES
Lors de votre visite sur la plateforme de formation https://solyluna-formation.teachizy.fr/ des cookies sont susceptibles d’être déposés sur votre ordinateur, votre tablette ou smartphone.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur de la plateforme. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.
Les cookies sont émis et gérés par MAJ DIGITAL, en qualité d’éditrice de la plateforme TEACHIZY.
Vous pouvez accepter ou refuser le dépôt de cookies à tout moment. Lors de votre première utilisation du Service https://solyluna-formation.teachizy.fr/, une bannière présentant brièvement des informations relatives au dépôt de cookies et de technologies similaires apparaît en bas de votre écran.
En matière de Gestion des cookies, l’utilisateur est renvoyé vers la politique de confidentialité et d’utilisation des données personnelles : https://www.teachizy.fr/confidentialite/
Pour obtenir plus d’information sur les cookies, vous pouvez consulter la page d’information de la CNIL : http://www.cnil.fr/vosdroits/vos-traces/les-cookies/
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat est soumis à la législation française. La langue de référence, pour le règlement de litiges éventuels est le français.
L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.
Statut des présentes conditions générales d’utilisation et de la présente politique de confidentialité
Les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité ont été mise à jour le 31/10/2023.
Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment afin de fournir une information à jour sur la façon dont fonctionne notre plateforme et sur la façon dont nous collectons et traitons les données.
